Le Department of Taxation and Finance (DTF) a publié un avis consultatif à la suite d'une demande soumise par une entreprise de cybersécurité qui fournit divers services de détection et de réponse aux cyberattaques visant des établissements financiers de taille moyenne, des établissements de santé et d'autres institutions et entités publiques et privées.
L'entreprise a demandé un avis sur le point de savoir si la fourniture de services de surveillance de la sécurité des réseaux et de services de conseil professionnel est soumise à la sales tax de l'État de New York et locale.
Les faits de l'affaire et la décision du DTF
Les services de surveillance de la sécurité des réseaux sont des services par abonnement qui aident les clients à détecter et à prévenir les cyberattaques visant les actifs connectés au réseau et les alertent lorsque de telles attaques se produisent. Le service comprend également des services de conseil liés à l'attaque, l'entreprise collaborant avec les clients pour résoudre les problèmes et corriger les éventuelles défaillances.
Le bénéficiaire des services de surveillance de la sécurité des réseaux n'a pas besoin de télécharger ni d'installer de logiciel. Ces services sont fournis en installant un boîtier de contrôle destiné à détecter les activités inhabituelles sur les serveurs du client.
Les services de conseil professionnel comprennent des prestations personnalisées, telles que la création, la supervision et la mise en œuvre de politiques et de procédures formelles de cybersécurité pour les clients, ainsi que le conseil et le développement de programmes de cybersécurité sur mesure.
Dans sa décision, le DTF relève qu'en vertu du New York Sales Tax Law, les services de protection de toute nature sont soumis à la sales tax. Cela inclut les services qui empêchent l'accès non autorisé aux actifs informatiques (IT) d'un client à New York ou leur utilisation non autorisée, et qui surveillent de tels accès non autorisés.
Sur cette base et compte tenu des données fournies par l'entreprise et figurant sur son site web, le DTF a conclu que les services de surveillance de la sécurité des réseaux et les services de conseil professionnel relèvent du champ d'application de la sales tax.
Conclusion
À mesure que la technologie progresse et que les entreprises en dépendent davantage, le risque de cyberattaques augmente également, rendant les entreprises vulnérables. Le rôle des entreprises de cybersécurité prend donc de plus en plus d'importance dans l'environnement commercial moderne. Dans ce contexte, la décision du DTF de clarifier et de définir les services imposables et non imposables est essentielle pour toute entreprise de cybersécurité à New York.
