Le Department of Taxation and Finance (DTF) a publié un avis (Advisory Opinion) à la suite d'une demande soumise par une entreprise de cybersécurité qui fournit divers services de détection et de réponse aux cyberattaques visant des établissements financiers de taille moyenne, des établissements de santé et d'autres entités publiques et privées.

L'entreprise a demandé un avis sur la question de savoir si la fourniture de services de surveillance de la sécurité réseau et de services de conseil professionnel est soumise au Sales Tax de l'État et local de New York.

Faits de l'affaire et décision du DTF

Les services de surveillance de la sécurité réseau sont des services par abonnement qui aident les clients à détecter et prévenir les cyberattaques sur les actifs connectés au réseau et les alertent lorsque de telles attaques surviennent. Le service comprend également des prestations de conseil liées à l'attaque, l'entreprise collaborant avec les clients pour résoudre les problèmes et corriger les défaillances.

Le bénéficiaire des services de surveillance de la sécurité réseau n'a pas besoin de télécharger ni d'installer de logiciel. Ces services sont fournis par l'installation d'un boîtier de contrôle destiné à détecter les activités inhabituelles sur les serveurs du client.

Les services de conseil professionnel comprennent des prestations personnalisées, telles que la création, la supervision et la mise en œuvre de politiques et procédures formelles de cybersécurité pour les clients, ainsi que le conseil et le développement de programmes de cybersécurité sur mesure.

Dans sa décision, le DTF relève qu'en vertu du New York Sales Tax Law, les services de protection de toute nature sont soumis au Sales Tax. Cela inclut les services qui préviennent l'accès ou l'utilisation non autorisés des actifs informatiques (IT) d'un client à New York et qui surveillent de tels accès non autorisés.

Sur cette base, et au vu des données fournies par l'entreprise et figurant sur son site web, le DTF a conclu que les services de surveillance de la sécurité réseau et les services de conseil professionnel relèvent du champ du Sales Tax.

Conclusion

À mesure que la technologie progresse et que les entreprises en dépendent davantage, le risque de cyberattaques augmente également, rendant les entreprises vulnérables. Le rôle des entreprises de cybersécurité prend ainsi de plus en plus d'importance dans l'environnement économique moderne. Dans ce contexte, la décision du DTF de clarifier et de définir les services taxables et non taxables est essentielle pour toute entreprise de cybersécurité à New York.

Sources: Department of Taxation and Finance