Le New York State Appeals Tribunal et la Division of Tax Appeals, désignés collectivement sous le nom de Tax Appeal, ont rendu deux décisions importantes en matière de taxe sur les ventes. Dans les affaires Beeline.com, Inc. et FacilitySource, ces décisions ont été rendues respectivement le 2 mai 2024 et le 9 mai 2024.

À la fois Beeline.com et FacilitySource, en tant que contribuables, étaient impliquées dans des transactions groupées. Ces transactions comprenaient la concession de licences de logiciels et la fourniture de services non taxables. Avec les décisions du Tax Appeal, les entreprises concernées par ces transactions doivent être attentives à la collecte de la taxe sur les ventes.

Les faits de l'affaire

Beeline.com est une société basée en Floride qui propose une plateforme logicielle de type vendor management system (VMS) permettant à ses clients de rechercher, d'acquérir, de suivre et de rémunérer de la main-d'œuvre temporaire, ainsi qu'un managed supplier program (MSP) destiné à superviser et coordonner le processus VMS pour ses clients.

La Division of Taxation (DTA) a établi une taxe sur les ventes et l'utilisation et a considéré que le VMS constituait une licence taxable de logiciel préétabli électronique. Beeline.com a contesté ce redressement, mais l'Administrative Law Judge (ALJ) a rejeté le recours, estimant que la licence VMS constituait une vente de logiciel préétabli standardisé. Le contribuable a fait appel devant le Tax Appeals Tribunal, qui a confirmé la décision de l'ALJ.

FacilitySource est une société qui propose des services de gestion d'installations, comprenant l'accès 24/7 à un centre d'appels pour les transactions, l'accès à un portail web, la gestion des ordres de travail, la gestion des fournisseurs, la facturation électronique et l'analyse de données. Lors du contrôle, la DTA a conclu que le contribuable avait « clairement » vendu un « ensemble de logiciels informatiques préétablis et de services pour un tarif unique », ce qui a ensuite été confirmé par l'ALJ.

Conséquences pour les ventes groupées de logiciels et de services SaaS

Les décisions du Tax Appeal indiquent que la vente de software-as-a-service (SaaS) et de services managés est taxable au même titre que la vente de logiciel préétabli. Dans ces affaires, le Tax Appeal a conclu que le logiciel préétabli, vendu conjointement avec les services des sociétés, constituait l'activité principale des deux entreprises. Le logiciel est donc un élément essentiel des services fournis aux clients.

Cela signifie que les entreprises doivent prêter une grande attention à la manière dont elles commercialisent, vendent et tarifent leurs services. Les entreprises qui proposent à la fois des services et des logiciels à des clients new-yorkais devraient envisager de dissocier leurs offres, c'est-à-dire de facturer séparément les services non taxables et la concession de licences de logiciels, afin d'éviter une exposition fiscale similaire.

Conclusion

Alors que la décision historique Wayfair fête son sixième anniversaire, il apparaît clairement que les États américains et les contribuables peinent à trouver un terrain d'entente quant à l'interprétation des règles issues de cet arrêt. De plus en plus d'États américains rendent de telles décisions afin de clarifier la réglementation applicable, qui varie d'un État à l'autre. Les entreprises devraient suivre ces sujets de près afin de se conformer aux règles et d'éviter toute pénalité.

Source : Décision n° 829516, Décisions de l'Administrative Law Judge