Le paysage du sales tax américain peut dérouter et créer de l'incertitude pour les contribuables et les entreprises actives sur le marché américain. Complexité supplémentaire, chaque État américain dispose de ses propres règles et réglementations et peut appliquer des sales taxes au niveau étatique comme au niveau local.
C'est pourquoi les Departments of Revenue des États sont souvent amenés à prendre en compte de nombreux facteurs lorsqu'ils tranchent des questions liées au sales tax, et publient leur avis officiel, leurs commentaires et leurs décisions afin d'apporter la clarté nécessaire. Dans le cadre de l'un de ces processus, le Washington Department of Revenue (WDOR) a publié sa décision dans une affaire relative à la fourniture de services publicitaires et aux règles applicables aux marketplace facilitators.
Les faits de l'affaire et la portée de la décision
Cette affaire est essentielle pour déterminer qui est, ou non, considéré et traité comme un marketplace facilitator. Le contribuable est une société établie aux États-Unis (la Société) qui vend des espaces publicitaires numériques via sa plateforme en ligne. La Société en a donc conclu qu'elle opérait comme un marketplace facilitator entre les vendeurs et les acheteurs.
Lors du contrôle fiscal, le WDOR a constaté que la Société n'avait pas correctement déclaré le revenu brut de ses ventes réalisées dans l'État de Washington et qu'elle avait appliqué à tort les règles de déduction. De plus, l'enquête a révélé que la vente d'espaces publicitaires numériques n'incluait aucun sales tax de détail et que la Société ne collectait pas de sales tax auprès de ses clients.
Sur la base de l'ensemble de ces constats, le WDOR a rectifié les déclarations de la Société pour 2015 - 2019, assorties de pénalités et d'intérêts, ce que la Société a contesté.
Dans sa réclamation, la Société contestait la décision du WDOR, affirmant qu'en tant que marketplace facilitator, elle avait correctement déclaré le revenu brut et appliqué les règles du sales tax.
Dans le cadre de la procédure d'appel, le WDOR a déterminé que, bien que la Société qualifie sa plateforme en ligne d'« exchange », il ne s'agissait pas d'une place de marché et que l'espace publicitaire numérique équivalait à la fourniture de services publicitaires classiques.
Cette conclusion reposait sur le fait que la Société achète l'espace publicitaire sur des sites web et paie en fonction du nombre de personnes qui voient les annonces. Les annonces ciblent des personnes précises à partir des données collectées au fil du temps. Les données recueillies et le nombre de visiteurs aident la Société à mesurer l'efficacité des annonces pour ses clients. Le service principal consiste donc à placer des publicités susceptibles d'intéresser les internautes, ce qui aide à générer des prospects, et à conseiller sur les meilleures stratégies publicitaires.
La Société n'ayant pas de contrats avec des vendeurs pour vendre leurs produits, mais proposant uniquement des services publicitaires en soutien des ventes de produits, le WDOR a conclu qu'elle ne pouvait pas être un marketplace facilitator. Pour cette raison, le WDOR a rejeté la réclamation de la Société et confirmé la décision initiale.
Conclusion
Bien que cette affaire ne soit pas directement liée au sales tax, le raisonnement du WDOR est essentiel pour toute situation similaire, car il précise ce qui constitue un marketplace facilitator. Les marketplace facilitators étant principalement concernés par les règles du sales tax, cette décision apporte davantage de certitude dans l'interprétation de la législation de l'État de Washington.
Source: PwC, Washington Department of Revenue
