Les bases de la sales and use tax en Floride

Sales tax

Selon les règles de l’État, toute vente, entrée, tout stockage ou toute location en Floride est taxable, sauf si l’opération est expressément exonérée de sales tax. Outre le taux de sales tax de l’État, la plupart des comtés appliquent une taxe propre, appelée discretionary sales surtax ou local option county sales tax.

Par ailleurs, la réglementation floridienne permet aux comtés d’appliquer des taxes locales sur les locations de courte durée (local option transient rental taxes) aux locations d’hébergements dans des hôtels, motels, appartements, pensions, parcs de mobile homes, parcs pour camping-cars, copropriétés ou résidences en temps partagé pour six mois ou moins.

Use tax

La use tax s’applique aux opérations pour lesquelles la sales tax n’a pas été payée au moment de la vente ou de l’achat. Il s’agit généralement d’achats de biens taxables en Floride sans que le vendeur perçoive la sales tax, ou d’achats en exonération de biens destinés à la revente mais utilisés à des fins professionnelles ou personnelles.

De plus, si un consommateur achète un bien taxable hors de Floride et l’y rapporte sans avoir payé la sales tax, la use tax est due.

Taux de la sales and use tax en Floride

Le taux de la sales and use tax de l’État est de 6 %. Certaines opérations sont toutefois soumises à d’autres taux : les ventes au détail de mobile homes neufs sont taxées à 3 %, les recettes des machines de jeux à 4 % et l’électricité à 6,95 %. La sales tax de l’État sur la location de locaux commerciaux a été abrogée pour les périodes de location commençant à compter du 1er octobre 2025.

La plupart des comtés appliquent aussi une discretionary sales surtax. En 2026, les taux des comtés vont de 0,5 % à 2 %, et les comtés de Citrus et Collier n’en appliquent aucune. Pour les ventes de biens meubles corporels, la surtax ne s’applique qu’aux premiers 5 000 USD du montant de la vente, de l’utilisation, du crédit-bail, de la location ou de la licence d’utilisation de chaque article. Ce plafond de 5 000 USD ne s’applique pas aux services, aux locations de courte durée (transient rentals) ni aux locations de places de stationnement et d’espaces de stockage, soumis à la surtax sur le montant total.

Opérations exonérées

Selon les Florida Statutes, sont notamment exonérés : les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ; les produits et fournitures médicaux ou les médicaments délivrés sur ordonnance, ainsi que les remèdes domestiques courants ; l’eau livrée à l’acheteur par canalisations ou conduites ou à des fins d’irrigation ; et les combustibles utilisés par un service public ou privé, y compris une collectivité municipale ou une coopérative d’électrification rurale, pour produire de l’électricité ou de l’énergie destinée à la vente.

En outre, les ventes au gouvernement des États-Unis, à un État ou à tout comté, municipalité ou subdivision politique sont exonérées lorsque l’entité publique paie directement le vendeur. Les subdivisions politiques doivent détenir un Consumer’s Certificate of Exemption (formulaire DR-14).

Règles de nexus en Floride

Outre le caractère taxable de l’opération, les assujettis doivent déterminer si leurs activités créent un lien commercial, c’est-à-dire un nexus, en Floride. Trois types de liens peuvent établir un nexus en Floride : physical nexus, economic nexus et marketplace nexus.

Physical nexus

Les assujettis dont des salariés, agents ou sous-traitants indépendants réalisent des ventes ou d’autres activités commerciales en Floride, qui y disposent d’un bureau ou d’un autre établissement, comme un entrepôt, ou qui y assemblent, installent, entretiennent ou réparent des produits, ont une présence physique en Floride et établissent donc un physical nexus.

De plus, posséder, louer ou prendre en crédit-bail des biens immobiliers ou des biens corporels en Floride, ou livrer des marchandises aux consommateurs avec son propre camion ou un camion loué, suffit à établir une présence physique.

Economic nexus

Le 1er juillet 2021, la Floride a introduit un economic nexus visant principalement les vendeurs à distance ou situés hors de l’État qui vendent des biens corporels ou des services taxables à des consommateurs floridiens. Si les ventes à distance taxables d’un vendeur vers la Floride ont dépassé 100 000 USD au cours de l’année civile précédente, quel que soit le nombre de transactions, il doit s’immatriculer, percevoir et reverser la sales and use tax de l’État et, le cas échéant, locale.

Marketplace nexus

L’introduction de l’economic nexus s’est accompagnée de règles de marketplace nexus. Selon ces règles, les opérateurs de place de marché (marketplace providers) ayant une présence physique en Floride, ou qui facilitent plus de 100 000 USD de ventes à distance taxables au cours de l’année civile précédente, doivent s’immatriculer, percevoir et reverser la sales tax sur les ventes qu’ils facilitent.

Biens et services taxables en Floride

Les biens meubles corporels sont soumis à la sales and use tax sauf s’ils sont définis comme exonérés. Il s’agit par exemple des ordinateurs, meubles, outils, machines, enseignes, équipements, aménagements de locaux loués, fournitures, équipements loués et de tout autre bien pouvant être vu, mesuré ou perçu par les sens.

Contrairement aux biens corporels, les services ne sont en général pas taxables, sauf s’ils sont expressément soumis à la sales tax. Sont notamment taxables le nettoyage de locaux non résidentiels, la lutte antiparasitaire dans des locaux non résidentiels, les services de détective, de protection contre le cambriolage et autres services de protection, ainsi que les entrées aux salons et expositions grand public. Les services de communication sont soumis à une taxe distincte en Floride, la communications services tax.

Cadre du commerce électronique

En matière de commerce électronique, nous distinguons deux types de vendeurs : ceux qui vendent exclusivement via leur site web ou des moyens similaires, et ceux qui utilisent des places de marché pour proposer et vendre leurs produits. Ceux qui vendent via leur site web, par correspondance, sur internet ou par d’autres moyens de communication, souvent appelés vendeurs à distance ou vendeurs hors de l’État, sont soumis à la sales and use tax s’ils établissent une présence physique.

En l’absence de lien physique avec la Floride, les vendeurs à distance doivent s’immatriculer à la sales and use tax si leurs ventes à distance taxables vers la Floride ont dépassé 100 000 USD au cours de l’année civile précédente.

Règles applicables aux places de marché

Les vendeurs ne vendent pas tous via leur propre site web : beaucoup utilisent les services d’opérateurs de place de marché pour proposer et vendre leurs biens ou services aux consommateurs floridiens. On les appelle vendeurs de place de marché.

Lorsqu’un opérateur de place de marché immatriculé certifie qu’il percevra la taxe floridienne, c’est lui qui perçoit et reverse la taxe sur les ventes réalisées sur la place de marché, et le vendeur doit exclure ces ventes de sa propre déclaration.

Certains vendeurs vendent toutefois leurs biens et services à la fois sur une place de marché et sur leur site web. Dans ce cas, ils déclarent la taxe sur les ventes réalisées hors place de marché, tandis que l’opérateur est redevable de la taxe sur les ventes réalisées sur la place de marché.

Biens et services numériques

Selon la réglementation floridienne, les services logiciels dans le cloud ou hébergés ne sont pas soumis à la sales tax lorsque le logiciel est utilisé à distance sans être transféré en possession physique du client. Un logiciel standard fourni sur un support corporel, comme un CD ou une clé USB, est taxable, tandis qu’un logiciel téléchargé électroniquement par le client ne l’est pas, faute de transfert d’un bien corporel.

Place de marché numérique

Les places de marché numériques, appelées marketplace facilitators ou providers au titre de la sales tax, sont soumises aux obligations de sales and use tax si elles remplissent certains critères : accords avec des vendeurs, services d’intermédiation pour l’encaissement et le reversement des paiements, et existence d’un nexus.

Est donc opérateur de place de marché toute personne qui facilite la vente de biens et de services proposés par des vendeurs de place de marché en les référençant ou en en faisant la publicité. Elle doit en outre encaisser le paiement des consommateurs, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, et en reverser tout ou partie au vendeur. Que la place de marché perçoive ou non une rémunération ou une autre contrepartie pour ses services n’a aucune incidence sur sa qualification d’opérateur au titre de la sales tax.

Opérateur de plateforme numérique

Une fois le statut d’opérateur de place de marché ou de plateforme numérique établi, l’opérateur doit vérifier s’il a un physical nexus ou un marketplace nexus dans l’État. Si la place de marché stocke ou détient des marchandises en Floride, elle y est considérée comme physiquement présente et doit s’immatriculer, percevoir et reverser la sales tax.

Même sans présence physique, les opérateurs de place de marché peuvent établir un marketplace nexus qui les rend redevables de la sales tax. Si un opérateur facilite plus de 100 000 USD de ventes à distance taxables au cours de l’année civile précédente, il doit commencer à percevoir et reverser la sales tax pour le compte des vendeurs.

Outre l’obligation de s’immatriculer à la sales tax, l’opérateur de place de marché doit remettre aux vendeurs un certificat indiquant qu’il percevra et reversera la taxe applicable sur les ventes au détail taxables réalisées via la place de marché. Ce certificat peut être délivré séparément ou avec un accord entre l’opérateur et le vendeur.

Obligations déclaratives et de paiement en Floride

Les assujettis qui ont payé 5 000 USD ou plus de sales and use tax au cours de l’exercice fiscal précédent de l’État (1er juillet – 30 juin) doivent déposer leurs déclarations et effectuer leurs paiements par voie électronique. Ceux qui sont sous ce seuil peuvent déposer une déclaration papier. Le Department of Revenue fixe la fréquence des déclarations selon le montant de taxe perçu par l’entreprise.

Les déclarations et paiements sont annuels lorsque la sales tax perçue dans l’année est de 100 USD ou moins. Si elle est comprise entre 101 USD et 500 USD, les déclarations et paiements sont semestriels.

Si la sales tax perçue dans l’année est comprise entre 501 USD et 1 000 USD, les déclarations et paiements sont trimestriels. Enfin, ils sont mensuels si elle dépasse 1 000 USD.

Sanctions en cas de non-respect des obligations de sales and use tax

Les assujettis tenus de déclarer et de payer par voie électronique doivent payer une pénalité de 10 USD s’ils ne déposent pas de déclaration électronique et de 10 USD s’ils n’effectuent pas de paiement électronique. Ces pénalités de 10 USD s’ajoutent aux autres, comme celle de 10 % de la taxe due en cas de déclaration et de paiement tardifs. La pénalité minimale pour déclaration ou paiement tardif est de 50 USD.

Outre les pénalités, des intérêts sont dus sur les taxes non payées à temps. Le taux est de 11 % par an du 1er juillet au 31 décembre 2026, et le Department of Revenue le met à jour le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année.

Sources : Florida Department of Revenue – Tax and Interest Rates, Florida Department of Revenue – Discretionary Sales Surtax Rate Table, TIP 25A01-04 (commercial rentals), TIP 21A01-03 (remote sales and marketplaces), TIP 26A01-11 (back-to-school holiday), GT-800019 (discretionary sales surtax), TAA 16A-014 (software), Florida Statutes s. 212.08