Face au rythme rapide des évolutions mondiales, les gouvernements poursuivent la transformation de leurs systèmes fiscaux nationaux. C'est dans cet objectif que le Congrès chilien a approuvé le projet de loi de réforme fiscale (le projet de loi), qui doit encore recevoir d'autres approbations pour devenir loi.
La réforme du système fiscal chilien ne sera pas mince : le projet de loi propose des modifications de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, de la loi sur l'impôt sur le revenu, du code général des impôts et d'autres textes pertinents.
La réforme fiscale et son impact sur la TVA
Concernant le système de TVA, le projet de loi propose d'introduire la TVA sur les biens de faible valeur. Le seuil de 41 USD est supprimé et un nouveau seuil de 500 USD sera instauré. Selon les règles proposées, les biens dont la valeur est inférieure au seuil seront soumis à une TVA de 19 % et déclarés au titre du régime simplifié.
Le régime simplifié n'est actuellement ouvert qu'aux fournisseurs étrangers de services numériques, mais le projet de loi en propose une application plus large. Ainsi, si la livraison est inférieure au seuil, ce régime deviendra accessible pour toutes les livraisons réalisées par l'intermédiaire d'opérateurs de plateformes numériques et de places de marché en ligne.
Jusqu'à présent, la fourniture de biens depuis l'étranger à des consommateurs locaux n'était pas soumise à la TVA. Cela changera une fois le projet de loi adopté, car les biens seront réputés situés au Chili lorsque des fournisseurs non-résidents effectuent une livraison à des consommateurs locaux.
En outre, le projet de loi contient des dispositions relatives à deux règles anti-évitement en matière de TVA portant sur les actifs et les biens immobiliers. En vertu de la loi actuelle sur la TVA, le transfert d'actifs et de biens immobiliers n'est pas soumis à la TVA lorsqu'il s'inscrit dans un processus de réorganisation d'entreprise. Cela changera toutefois avec les nouvelles règles s'il apparaît clairement que la réorganisation d'entreprise a pour seul but d'éviter la TVA.
Conclusion
Deux étapes supplémentaires, ou approbations, sont nécessaires pour que le projet de loi devienne une loi. La première approbation requise émanait de la Cour constitutionnelle chilienne. Une fois cette approbation obtenue, le président du Chili doit signer le projet de loi. Avec la signature du président, il ne reste plus qu'à le publier au Journal officiel, après quoi il devient une loi.
Des modifications pourraient donc être apportées au cours du processus d'approbation. Néanmoins, les changements auront bien lieu, et toutes les parties concernées devraient préparer de manière proactive leurs opérations quotidiennes afin de se conformer aux nouvelles règles et réglementations.
