Après avoir reçu une requête d'un détaillant hors État, qui vend des produits de consommation et d'usage domestique à des clients new-yorkais, le New York Department of Taxation and Finance (NYDTF) a publié un avis consultatif répondant à une question relative à l'assujettissement à la sales tax et à la use tax dans l'État.
Faits de l'affaire et avis du Département
Le requérant en l'espèce est une société (détaillant) du Colorado, constituée selon le droit du Texas, qui exécutait initialement les commandes des consommateurs new-yorkais depuis son siège du Colorado. Toutefois, avec le temps, la société a commencé à recourir à une société tierce de traitement des commandes, la société X, située à New York. La société X stocke les stocks du détaillant dans ses entrepôts new-yorkais, prépare et emballe les articles, mandate des transporteurs pour la livraison, gère la facturation et le recouvrement et répond aux demandes des clients.
En raison de cette relation avec la société X, le détaillant a demandé au NYDTF si le recours à une société tierce de traitement des commandes ferait de lui un vendeur (« vendor ») tenu de collecter la sales tax et la use tax new-yorkaises. Dans son analyse, le NYDTF a souligné qu'en droit new-yorkais, la sales tax s'applique aux ventes au détail et à certains services, et que les vendeurs ou les marketplace providers sont responsables de la collecte de la taxe.
Il existe toutefois des exceptions à cette règle, dont l'une s'applique à la personne qui se borne à acheter des services de traitement des commandes à New York auprès d'une société non affiliée, ou qui stocke des biens dans les locaux d'un tel prestataire de services de traitement. Une telle personne n'est pas considérée comme un vendeur et est donc exclue des obligations liées à la sales tax et à la use tax.
La société X remplissant les critères définis pour les services de traitement des commandes et n'étant pas affiliée au détaillant, le NYDTF a conclu que le recours du détaillant aux services de traitement de la société X et le stockage de ses stocks à New York ne font pas de lui un vendeur au sens de la sales tax. Le NYDTF a toutefois ajouté que, si la société X atteint le seuil légal du marketplace provider, elle doit s'immatriculer et collecter la sales tax sur l'ensemble des ventes qu'elle réalise ou facilite, y compris celles des produits du requérant.
Conclusion
L'avis du NYDTF met en lumière l'importance de comprendre comment chaque exigence et chaque critère doivent être réunis pour que les règles de sales tax et de use tax s'appliquent. En outre, l'avis souligne la nécessité d'interpréter la législation de manière large et de tenir compte de tous les facteurs déterminants pour l'assujettissement, tels que l'affiliation, la présence physique et l'étendue des services fournis, avant de conclure qu'une entreprise a la qualité de vendeur à New York.
