La Commission européenne (CE) a invité toutes les parties intéressées à faire part de leur avis, avant le 13 septembre 2024, sur les modifications proposées à la directive TVA de l'UE et au règlement d'exécution TVA de l'UE concernant la version électronique du certificat d'exonération de TVA.

Par ces modifications, la CE entend remplacer les formulaires papier signés à la main par des versions électroniques, poursuivant ainsi les évolutions vers un système de TVA de l'UE mieux adapté à l'ère numérique.

Incidence des modifications

Une fois les modifications adoptées, les États membres de l'UE auront jusqu'au 30 juin 2026 pour transposer les nouvelles règles dans leur législation nationale. La version papier du certificat d'exonération de TVA restera toutefois possible pendant une période transitoire, jusqu'au 30 juin 2030.

Les certificats électroniques d'exonération de TVA seront exigés pour les opérations qualifiées d'exonérées au titre de l'article 151, paragraphe 1, de la directive TVA de l'UE, qui vise la livraison de biens et la prestation de services dans le cadre de relations diplomatiques et consulaires ou au profit d'organismes internationaux reconnus, ainsi que la livraison de biens et la prestation de services destinés aux États membres de l'UE et aux forces armées de l'OTAN.

La proposition de modification comprend également des détails techniques et des spécifications pour la mise en œuvre des certificats numériques d'exonération de TVA, ainsi que des informations sur le format du certificat et les exigences de traitement électronique. Les modifications proposent d'utiliser le formulaire électronique au format PDF, transmis par voie électronique et signé au moyen de signatures électroniques avancées.

Les transactions nationales comme transfrontalières seront soumises aux certificats électroniques d'exonération de TVA.

Conclusion

La proposition d'apporter ces modifications s'inscrit dans le processus en cours de numérisation de la législation TVA de l'UE et d'abandon des formulaires et procédures obsolètes, tels que les formulaires papier signés à la main. Alors que les États membres de l'UE s'emploient à adopter le paquet ViDA, des modifications de ce type constituent des étapes précieuses vers la modernisation du système fiscal de l'UE, le rendant plus efficient et plus efficace.

Toutes les parties intéressées devraient faire part de leurs observations sur ce changement, car les retours reçus du public seront transmis au Parlement européen et au Conseil.

Source : Commission européenne - Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière, Directive TVA de l'UE