La Commission européenne (CE) a invité toutes les parties intéressées à faire part de leur avis, avant le 13 septembre 2024, sur les modifications proposées à la directive TVA de l'UE et au règlement d'exécution TVA de l'UE concernant la version électronique du certificat d'exonération de TVA.

Par ces modifications, la CE entend remplacer les formulaires papier signés à la main par des formulaires électroniques, franchissant ainsi une étape supplémentaire vers un système de TVA de l'UE mieux adapté à l'ère numérique.

Impact des modifications

Une fois les modifications adoptées, les États membres de l'UE auront jusqu'au 30 juin 2026 pour transposer les nouvelles règles dans leur législation nationale. La version papier du certificat d'exonération de TVA restera toutefois une option pendant une période transitoire, jusqu'au 30 juin 2030.

Les certificats électroniques d'exonération de TVA seront exigés pour les transactions considérées comme exonérées au titre de l'article 151, paragraphe 1, de la directive TVA de l'UE, lequel vise la fourniture de biens et de services dans le cadre d'accords diplomatiques et consulaires ou à des organismes internationaux reconnus, ainsi que la fourniture de biens et de services destinés aux États membres de l'UE et aux forces armées de l'OTAN.

La proposition de modification comporte également des détails et spécifications techniques pour la mise en œuvre des certificats numériques d'exonération de TVA, ainsi que des informations sur le format du certificat et les exigences de traitement électronique. Les modifications proposent d'utiliser un formulaire électronique au format PDF, transmis par voie électronique et signé au moyen de signatures électroniques avancées.

Les transactions nationales comme transfrontalières seront soumises aux certificats électroniques d'exonération de TVA.

Conclusion

La proposition de ces modifications s'inscrit dans le processus en cours de numérisation de la législation TVA de l'UE et de suppression des formulaires et procédures obsolètes, tels que les formulaires papier signés à la main. Alors que les États membres de l'UE œuvrent activement à l'adoption du paquet ViDA, des modifications de ce type constituent des étapes précieuses pour moderniser le système fiscal de l'UE et le rendre plus efficient et efficace.

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs observations sur ce changement, car les retours reçus du public seront transmis au Parlement européen et au Conseil.

Source : European Commission - Directorate-General for Taxation and Customs Union, EU VAT Directive