Déterminer quel assujetti est responsable de la facturation, de la collecte et du reversement de la TVA au Trésor est l'une des questions essentielles concernant l'applicabilité des règles de fiscalité indirecte à une transaction donnée. En règle générale, le système de TVA impose au fournisseur de collecter et de reverser la taxe aux autorités fiscales. Toutefois, cette méthode traditionnelle s'est révélée peu efficace et insuffisante pour lutter contre la fraude à la TVA, en particulier dans les transactions transfrontalières.

L'Union européenne (UE) a introduit le mécanisme d'autoliquidation (RCM) en 1993. Cette réforme fiscale visait à réduire la fraude et l'évasion fiscales. Le RCM transfère la responsabilité de la déclaration de la TVA du fournisseur à l'acheteur.

Par la suite, la directive TVA 2006/112/CE (directive TVA de l'UE) a consolidé et actualisé les règles, offrant un cadre juridique plus complet pour la TVA, y compris les mécanismes d'autoliquidation.

Il convient toutefois de noter que le mécanisme d'autoliquidation ne se limite pas à l'UE. D'autres pays comme l'Australie, l'Inde et le Canada ont des concepts similaires. Certains pays hors UE, bien que non liés par la réglementation de l'UE, mettent souvent en œuvre des mécanismes similaires pour rationaliser leurs processus de TVA et renforcer la conformité.

Ce guide simple du mécanisme d'autoliquidation explique comment le RCM fonctionne au sein de l'UE et fournit des informations complémentaires sur des concepts en dehors de l'UE.

Comment fonctionne le mécanisme d'autoliquidation ?

Comprendre le fonctionnement du mécanisme d'autoliquidation est essentiel à la conformité TVA. Il transfère simplement la responsabilité de la collecte et du paiement de la TVA du fournisseur à l'acheteur et ne s'applique qu'aux transactions interentreprises (B2B). La directive TVA de l'UE la décompose en deux types :

  1. Livraisons intracommunautaires
  2. Transactions intérieures

Livraisons intracommunautaires

Les livraisons intracommunautaires couvrent les transactions où des biens ou des services sont fournis par une entreprise établie dans un État membre différent de celui où se trouve l'acheteur. Dans cette situation, et dans le cadre du RCM, il y a un transfert de l'obligation liée à la TVA, c'est-à-dire que l'obligation de déclaration passe du fournisseur à l'acheteur.

S'agissant de la livraison de biens et de services, le fournisseur émet une facture à l'acheteur sans facturer de TVA. La facture doit comporter une mention indiquant que l'autoliquidation s'applique et préciser les numéros d'identification à la TVA du fournisseur et de l'acheteur. L'acheteur enregistre la TVA déductible et la TVA collectée sur la même déclaration de TVA.

Transactions intérieures

Si l'UE impose le mécanisme d'autoliquidation aux livraisons intracommunautaires, les États membres de l'UE peuvent définir des règles concernant le RCM sur les biens et services intérieurs dans leur juridiction nationale. S'ils décident de le faire, ce mécanisme s'applique principalement aux secteurs sujets à l'évasion en matière de TVA, tels que la construction, les télécommunications et certains services financiers.

Importations dans l'UE

Les règles du RCM s'appliquent également à l'importation de biens dans l'UE. La TVA sur les biens importés dans l'UE est généralement acquittée au moment de l'importation. Toutefois, le mécanisme d'autoliquidation permet à l'importateur de déclarer la TVA due ultérieurement. Lorsque les biens arrivent à la frontière de l'UE, l'importateur doit les déclarer en douane et indiquer qu'il utilisera le mécanisme d'autoliquidation, le cas échéant.

Le mécanisme d'autoliquidation en dehors de l'UE

Ce guide du mécanisme d'autoliquidation porte principalement sur les règles de l'UE. Toutefois, comme indiqué en introduction, de nombreux autres pays hors UE ont des concepts similaires à ce RCM de l'UE. Certains d'entre eux, comme la Suisse, ont décidé de mettre en œuvre des règles identiques à celles de l'UE sur la plupart des questions de TVA afin de créer un meilleur environnement des affaires, de réduire l'évasion et d'assurer une administration fiscale efficace.

Après le Brexit, le Royaume-Uni a continué d'utiliser le mécanisme d'autoliquidation pour certaines transactions, maintenant des procédures de TVA similaires à celles de l'UE. Il est important de noter que l'Irlande du Nord applique le protocole sur l'Irlande du Nord. Ainsi, cette partie du Royaume-Uni est traitée comme un État membre de l'UE en ce qui concerne la TVA sur les biens, et les règles du RCM de l'UE s'appliquent.

Des pays comme l'Australie et l'Inde n'ont pas de TVA mais une taxe sur les biens et services (GST), et leurs systèmes fiscaux comportent des dispositions de type RCM, principalement pour les services importés et les produits numériques. Les systèmes GST et HST (Harmonized Sales Tax) du Canada comportent des règles de type RCM, en particulier pour les services importés et les biens incorporels.

Conclusion

La conformité au mécanisme d'autoliquidation exige des entreprises qu'elles suivent et comptabilisent méticuleusement les transactions soumises à cette procédure de comptabilisation de la TVA. Les entreprises doivent s'assurer d'identifier correctement les transactions relevant des règles du RCM qui transfèrent la responsabilité de la déclaration de la TVA du fournisseur à l'acheteur.

Le développement d'outils de contrôle de la conformité à jour est essentiel pour réduire le risque d'infraction à la loi. Le mécanisme d'autoliquidation est mis en œuvre et appliqué différemment selon les régions, ce qui complique la conformité fiscale pour les entreprises opérant à l'international.

Une équipe fiscale interne est une solution fiable si l'entreprise opérant à l'international peut se le permettre. Lorsque ce n'est pas envisageable, cette obligation de conformité fiscale importante devrait être confiée à un partenaire de conformité fiscale crédible.