ViDA : Principaux développements de la réforme fiscale de l'UE à l'ère numérique

La TVA à l'ère numérique (ViDA) est le règlement législatif le plus important qui a été adopté en 2024 au niveau de l'UE en matière de TVA. Suite à l'accord sur la proposition ViDA obtenu lors de la réunion ECOFIN du 5 novembre, d'autres développements et avancées ont été réalisés dans le processus de mise en œuvre.

L'une de ces avancées a été la publication du projet de résolution législative du Parlement européen (projet de rapport) concernant le projet de directive du Conseil modifiant la directive TVA de l'UE conformément au paquet ViDA.

L'importance du projet de rapport

Le projet contient la récapitulation des réalisations précédentes dans le processus de décembre 2022, lorsque la Commission européenne a présenté le paquet ViDA, qui comprend trois propositions, en novembre 2023, lorsque le Parlement européen a été consulté et a rendu son avis, jusqu'en novembre 2024, lorsque le Conseil a approuvé le paquet ViDA.

Néanmoins, en raison des différences entre la proposition de la Commission, sur laquelle le Parlement européen a été consulté, et le texte final, le Conseil a décidé de consulter à nouveau le Parlement européen sur la version finale.

Le Parlement européen a approuvé le projet du Conseil modifiant la directive TVA de l'UE en raison de l'adoption du paquet ViDA, et a demandé à être informé et consulté au sujet de tout autre changement par rapport au texte présenté.

L'une des conclusions les plus notables du Parlement européen concerne les délais de mise en œuvre. Après avoir reçu la proposition initiale de la Commission, le Parlement européen a déclaré que des délais de mise en œuvre plus longs devraient être définis. Or, dans la version finale du texte, le Conseil a même prolongé les délais, ce qui va dans le sens de la suggestion du Parlement européen.

Conclusion

Le ton positif du projet de rapport du Parlement européen est un pas de plus dans la bonne direction pour la mise en œuvre de la ViDA. Bien que l'on pouvait s'attendre à ce résultat, suite aux suggestions faites dans l'avis initial du Parlement, le fait que le Parlement et le Conseil se mettent d'accord sur les délais de mise en œuvre et d'autres règles importantes est un encouragement pour la mise en œuvre de cette réforme fiscale historique de l'UE.

Source: Projet de résolution législative du Parlement européen