La Hongrie met tout en œuvre pour parvenir à un accord sur la TVA à l'ère numérique (ViDA) avant la fin de sa présidence du Conseil de l'Union européenne. Dans le cadre de ces efforts, la Hongrie a proposé des modifications au paquet ViDA afin de rallier le vote de l'Estonie.

L'Estonie s'est posée en obstacle à l'adoption du paquet ViDA, ayant opposé son veto à deux reprises. Une éventuelle solution de compromis sera examinée lors de la prochaine réunion de l'ECOFIN, le 5 novembre 2024.

Solutions proposées

La réticence de l'Estonie à imposer les règles du fournisseur présumé (deemed supplier) à l'économie de plateforme dans les secteurs du transport et de l'hébergement constituait un point de blocage à l'adoption du paquet ViDA. La Hongrie a désormais proposé deux solutions possibles à ce problème.

La première solution proposée consiste à instaurer une option de retrait (opt-out) de dix ans des règles du fournisseur présumé pour toutes les plateformes. La seconde est celle déjà proposée par la Belgique lors de sa présidence, qui n'autorise l'option de retrait que pour les PME.

La seconde option séduit davantage la plupart des États membres de l'UE, tandis que l'Estonie a auparavant indiqué être favorable à une option de retrait facultative sans limite de durée. Aucune des deux solutions proposées n'est idéale pour l'Estonie, mais selon certaines sources, le ministère estonien des Finances envoie des signaux positifs.

La première étape vers un accord de compromis est que toutes les parties s'accordent sur une solution acceptable lors du Groupe de travail sur les questions fiscales prévu le 24 octobre.

Conclusion

L'adoption du paquet ViDA semble aujourd'hui plus proche que jamais. Toutefois, au vu des résultats des votes précédents sur l'adoption de ViDA, il convient de rester prudent.

Néanmoins, si un accord est trouvé lors de la prochaine réunion du Groupe de travail sur les questions fiscales, le résultat du vote lors de la prochaine réunion de l'ECOFIN sera vraisemblablement positif. L'essentiel réside peut-être désormais dans la volonté de parvenir à un accord. Si l'accord n'est pas conclu au cours des deux prochains mois, l'adoption de ViDA pourrait être reportée au printemps 2025.

Source: European Tax Adviser Federation, EuroCommerce Letter, Dutch Government - Annotated agenda Eurogroup and Ecofin Council 4 and 5 November 2024, ECOFIN -Notice of Meeting and Provisional Agenda, Bloomberg