Avec la multiplication des événements virtuels, concerts, sessions de formation et conférences au cours de la dernière décennie, il est devenu nécessaire de clarifier les règles complexes déterminant si le lieu de taxation de ces événements virtuels doit suivre les règles générales de lieu de taxation ou les règles propres aux services électroniques.
La CJUE, par ses décisions dans deux affaires distinctes, l'affaire C‑568/17 (Geelen) et l'affaire C-532/22 (Westside Unicat), a jugé que les règles générales de lieu de taxation devaient s'appliquer. Le 5 avril 2022, le Conseil européen a ajusté le traitement TVA en adoptant la directive 2022/542 (la Directive), modifiant le traitement TVA des événements virtuels.
Ces nouvelles règles doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2025.
Quelles sont les nouvelles règles à compter du 1er janvier 2025 ?
Les ajustements apportés par l'adoption de la directive 2022/542 portent principalement sur la règle du lieu de prestation applicable aux événements virtuels. À partir du 1er janvier 2025, la TVA sur les événements virtuels, tels que les activités culturelles, artistiques, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, sera perçue au taux du lieu où le consommateur réside ou a son domicile permanent (B2C).
Les États membres peuvent toutefois appliquer des taux de TVA réduits à certaines activités diffusées en direct. Ces règles alignent les diffusions en direct et les événements en ligne sur les règles applicables aux services fournis par voie électronique.
Ces nouvelles règles engendrent d'importants défis et des charges administratives pour les entreprises qui, jusqu'à présent, n'avaient pas à facturer de TVA dans les États membres de l'UE pour ces prestations. Les entreprises devront également déterminer la localisation du client, notamment en collectant des données telles que les adresses IP et d'autres indicateurs numériques, afin d'assurer une facturation correcte de la TVA.
L'obligation de facturer la TVA sur les prestations fournies aux consommateurs de l'UE, associée à la nécessité de veiller aux taux de TVA appliqués, aura un impact significatif sur le fonctionnement des entreprises. De plus, ces entreprises seront confrontées à des situations où certains États membres de l'UE appliquent des règles de TVA différentes pour certaines régions ou parties de leur territoire.
En ce qui concerne les transactions B2B, la directive précise que les événements relevant de ces transactions sont soumis à la règle du lieu de prestation, la TVA étant acquittée selon le mécanisme d'autoliquidation.
Conclusion
À compter du 1er janvier 2025, les entreprises devront facturer la TVA en fonction de la localisation des consommateurs pour les transactions B2C. Pour gérer ces obligations, les entreprises réalisant des transactions B2C peuvent notamment s'inscrire au système du guichet unique (OSS), qui leur permettra d'acquitter la TVA dans plusieurs pays au moyen d'une immatriculation unique.
Source : Directive (UE) 2022/542 du Conseil
