En novembre dernier, le comité de la TVA de l'UE a tenu sa 125e réunion, principalement consacrée à la clarification de la manière de déterminer quel pays est en droit de taxer les opérations réalisées au moyen de bons à usage unique. À la suite de cette réunion, le comité de la TVA de l'UE a publié en début d'année des lignes directrices sur les règles applicables concernées par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'affaire 68/23 opposant M-GbR à l'administration fiscale allemande.

L'arrêt de la CJUE et les lignes directrices du comité de la TVA de l'UE

La CJUE a jugé que, en vertu de la directive TVA de l'UE, un bon n'est considéré comme un bon à usage unique (SPV) que si toutes les conditions énoncées à l'article 30a(2) sont réunies. La CJUE a souligné que la condition la plus déterminante est que le lieu de la livraison ou de la prestation doit être connu au moment de l'émission du bon. Il en va de même lorsque les bons sont échangés entre entreprises situées dans différents pays de l'UE.

La Cour a ajouté que, pour les bons à usages multiples (MPV), leur revente est soumise à la TVA si l'opération constitue une prestation de services au bénéfice de la personne qui, en définitive, honorera le bon en fournissant les biens ou services au consommateur final.

À la suite de cet arrêt, le comité de la TVA de l'UE a convenu à l'unanimité que, pour les prestations B2C de SPV portant sur des services électroniques, la TVA est due dans le pays de l'UE où réside le consommateur, conformément à l'article 58 de la directive TVA de l'UE. Pour les prestations B2B, les règles prévues à l'article 44 s'appliquent, ce qui signifie que la TVA est due dans le pays de l'UE où l'entreprise destinataire est établie.

Pour les SPV portant sur des services non électroniques, les règles de taxation dépendent de la nature des services. Si les services sont liés à un bien immobilier, la TVA est due au lieu de situation du bien. Les services liés à la livraison de biens sans transport sont taxés dans le pays de l'UE où se trouvent les biens au moment de la livraison.

Conclusion

L'arrêt de la CJUE et les lignes directrices du comité de la TVA de l'UE clarifient les règles de taxation transfrontalière de la TVA pour les entreprises émettant des SPV, ce qui simplifie la conformité TVA dans l'ensemble de l'UE. En outre, le fait que le comité de la TVA de l'UE se saisisse de la question après le prononcé de l'arrêt de la CJUE souligne le rôle essentiel de la CJUE dans l'interprétation des règles et réglementations applicables en matière de TVA.

Source: Lignes directrices du comité de la TVA, Circabc, Affaire CJUE 68/23