Depuis son introduction dans les années 1960, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une pierre angulaire de la politique budgétaire de l'Union européenne (UE). Instaurée pour harmoniser la fiscalité entre les États membres, la TVA est devenue une source de recettes essentielle pour les gouvernements de l'UE.

L'UE a continuellement redéfini le paysage de la TVA par le biais de diverses directives et réformes en matière de TVA, afin de s'adapter à l'évolution des réalités économiques, de lutter contre la fraude à la TVA et de réduire l'écart de TVA (VAT gap).

Le paquet TVA sur le commerce électronique, introduit en 2021, en est un parfait exemple. Il vise à simplifier la conformité TVA des entreprises en ligne et à stimuler les échanges au sein de l'UE. Toutes ces évolutions ont donné naissance à une terminologie fiscale propre au paysage de la TVA dans l'UE.

Livraisons intra-UE

Les livraisons intra-UE désignent la circulation transfrontalière de biens et de services entre les États membres de l'UE. Ces transactions sont régies par des règles de TVA spécifiques destinées à faciliter des échanges fluides et efficaces au sein du marché unique de l'UE.

En termes simples, une livraison de biens désigne le transfert de propriété d'objets physiques. Certains biens, comme l'électricité et le gaz, sont également considérés comme des biens corporels. Les entreprises doivent connaître les implications en matière de TVA lorsqu'elles vendent des biens au-delà des frontières de l'UE.

Les entreprises peuvent devoir déclarer la TVA lorsqu'elles envoient des produits à des clients dans d'autres pays de l'UE. Il existe toutefois des exceptions pour certaines situations, comme l'utilisation temporaire de biens ou lorsque des biens font l'objet de travaux avant d'être renvoyés vers le pays d'origine.

Une prestation de services comprend toute transaction n'impliquant pas le transfert de biens physiques. Cela peut recouvrir diverses activités, de la fourniture de services de télécommunications, tels que la transmission de signaux ou d'informations par différents moyens, au transfert de biens incorporels. En règle générale, c'est le lieu où les services sont consommés qui doit déterminer le lieu d'imposition.

Acquisitions intra-UE

L'acquisition intra-UE de biens désigne l'acquisition de droits de propriété sur des biens meubles corporels d'un État membre de l'UE à un autre. Si des biens sont importés dans un pays de l'UE différent de celui où se termine le transport, ils sont réputés expédiés depuis le pays d'importation.

L'importateur peut récupérer la TVA acquittée lors de l'importation, à condition que la TVA ait été appliquée à l'acquisition dans le pays où le transport s'est terminé. En outre, lorsqu'une entreprise utilise des biens provenant d'un autre État membre de l'UE pour ses activités, cette opération est traitée comme une acquisition intra-UE soumise à la TVA.

Importations en provenance de pays et territoires tiers

Il faut d'abord clarifier les notions de pays et territoires tiers pour comprendre les règles relatives à l'importation depuis ces territoires. En vertu de la directive TVA de l'UE, les territoires de certains pays de l'UE ne font pas partie du territoire TVA de l'UE.

Ces territoires sont appelés territoires tiers, et la TVA à l'importation doit être acquittée pour les biens en provenance de ceux-ci. Parmi ces territoires figurent les îles Canaries, le mont Athos, les îles Åland, les départements français d'outre-mer, le lac de Lugano et Campione d'Italia.

Les pays tiers ne font pas partie de l'UE, et la directive TVA de l'UE ne s'applique pas à ces pays. Ils sont aussi désignés comme le reste du monde. Les droits à l'importation et la TVA à l'importation doivent être acquittés sur les biens importés de ces pays, car ceux-ci ne font partie ni du territoire douanier ni du territoire TVA de l'UE.

Exportations vers des pays hors UE

En vertu des règles de l'UE, la TVA n'est pas facturée lorsque des biens sont exportés de l'UE vers des pays hors UE. La TVA est facturée dans le pays d'importation. Les entreprises doivent fournir la preuve que les biens sont transportés en dehors de l'UE, par exemple une copie de la facture, un document de transport ou un document douanier.

En outre, la directive TVA de l'UE prévoit explicitement que les services de télécommunications fournis à des clients établis dans des pays tiers doivent, en principe, être imposés au lieu où se trouve le client du service.

Remboursement de la TVA dans l'UE

La réglementation de l'UE permet aux entreprises de récupérer la TVA auprès d'un État membre où elles ne sont pas établies et où elles n'ont pas disposé d'un établissement stable au cours de la période pour laquelle le remboursement est demandé. C'est l'une des deux conditions que les entreprises doivent remplir pour être éligibles à un remboursement. La seconde condition est que les entreprises n'aient fourni aucun bien ou service réputé fourni dans l'État membre de remboursement.

Comme dans de nombreuses autres situations, cette règle comporte aussi certaines exceptions. Ainsi, la fourniture de services de transport, de services connexes et de biens et services à une personne redevable de la TVA (mécanisme d'autoliquidation) constitue une exception à la seconde condition.

L'ensemble de ce processus s'effectue par voie électronique. Les entreprises soumettent leurs demandes de remboursement de TVA à l'administration fiscale de l'État membre d'établissement (MSE) qui, après traitement de la demande, la transmet à l'État membre de remboursement.

La décision prise par l'État membre de remboursement peut être positive ou négative ; autrement dit, il peut accepter, accepter partiellement ou rejeter la demande de remboursement de la TVA.

Services fournis par voie électronique (ESS)

Les services fournis par voie électronique (ESS) ou services numériques englobent de nombreux services en ligne, des sites web aux plateformes en ligne. On peut citer les contenus numériques téléchargeables ou en streaming tels que les livres électroniques, les logiciels, la musique et la vidéo, ainsi que les jeux en ligne, l'hébergement web et les programmes de formation à distance.

Ces services se caractérisent par leur mode de fourniture, majoritairement automatisé et impliquant une intervention manuelle minimale de la part du prestataire.

S'agissant de la réglementation TVA de l'UE, les ESS sont soumis à des règles spécifiques visant à garantir que la TVA est correctement appliquée et collectée. Le lieu de prestation des ESS fournis à des consommateurs est déterminé en fonction de la localisation du client. Cela signifie que la TVA doit être facturée au taux applicable dans le pays de résidence du client plutôt que dans celui du prestataire.

Guichet unique (OSS)

L'OSS élargi remplace le précédent mini-guichet unique (MOSS) et couvre trois régimes particuliers qui permettent aux entreprises de déclarer et de payer la TVA sur leurs ventes intra-UE de biens et de services dans un seul État membre de l'UE, plutôt que de s'immatriculer à la TVA dans chaque État membre où les ventes ont lieu.

Ces trois régimes sont :

  1. le régime de l'Union,
  2. le régime hors Union, et
  3. le régime d'importation.

L'UE a supprimé les précédents seuils individuels applicables aux ventes à distance de biens, en introduisant un seuil unifié de 10 000 EUR à l'échelle de l'UE. En dessous de ce seuil, les prestations de services TBE (télécommunications, radiodiffusion et services électroniques) et les ventes à distance de biens au sein de l'UE peuvent continuer d'être soumises à la TVA dans l'État membre où l'entreprise est immatriculée.

Régime de l'Union

Le régime de l'Union, dans le cadre de l'OSS de l'UE, permet aux entreprises de l'UE et hors UE, y compris les interfaces électroniques de l'UE et hors UE, de déclarer et de payer la TVA sur les biens et services fournis à des consommateurs dans plusieurs États membres de l'UE, via un portail électronique unique dans leur pays d'origine.

Ce régime simplifie la conformité TVA pour les ventes à distance de biens et certaines prestations de services intérieures au sein de l'UE.

Régime hors Union

Le régime hors Union étend les avantages de l'OSS aux entreprises établies en dehors de l'UE, leur permettant de déclarer et de payer la TVA selon la méthode simplifiée pour toutes leurs prestations de services B2C à des clients de l'UE.

Ce régime bénéficie particulièrement aux entreprises hors UE qui souhaitent recourir à des procédures TVA simplifiées sans s'immatriculer à la TVA dans chaque État membre où se trouvent leurs consommateurs.

Régime d'importation (IOSS)

Le guichet unique à l'importation (IOSS) est spécifiquement conçu pour la collecte et le paiement de la TVA sur les biens importés dans l'UE dont la valeur n'excède pas 150 EUR. Il permet aux fournisseurs, aux places de marché ou aux interfaces électroniques facilitant ces transactions de collecter la TVA auprès des clients au point de vente et de la déclarer via une déclaration OSS simplifiée.

Ce régime vise à réduire les délais douaniers et les charges administratives liés aux importations de faible valeur dans l'UE.

Conclusion

Le paysage de la TVA de l'UE et sa terminologie fiscale ont considérablement évolué depuis leurs débuts dans les années 1960. Ils jouent un rôle crucial dans l'harmonisation des politiques budgétaires entre les États membres.

L'introduction de l'OSS vise à simplifier la conformité pour les entreprises, en particulier dans l'économie numérique, tout en renforçant les échanges transfrontaliers au sein du marché unique de l'UE.