Le cadre réglementaire de la TVA à Monaco a évolué au début de l'année 2025. Ces changements portent notamment sur le seuil de TVA applicable aux livraisons de biens et aux prestations de services, ainsi que sur un seuil spécifique pour les auteurs d'œuvres intellectuelles et les artistes-interprètes.

Outre ces modifications de seuils, les amendements apportés à la législation TVA ont introduit des changements supplémentaires concernant les locations d'hébergements de courte durée et le lieu de prestation des services incluant le streaming et les événements virtuels.

Impact sur les assujettis

Les changements les plus notables concernent les seuils de TVA pour la livraison de biens, la prestation de services et les auteurs d'œuvres intellectuelles et artistes-interprètes. Depuis le 1er janvier, le seuil de TVA est de 85 000 EUR pour la livraison de biens ; de 37 500 EUR pour les services autres que les services d'hébergement et les services consommés sur place ; et de 50 000 EUR pour les auteurs d'œuvres intellectuelles et les artistes-interprètes.

Les assujettis dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil de l'année en cours doivent s'immatriculer à la TVA l'année suivante. Toutefois, si le chiffre d'affaires dépasse le seuil de 10 % ou plus au cours de l'année en cours, les assujettis seront tenus de s'immatriculer à la TVA dès cette année-là.

Monaco a modifié les règles relatives au lieu de prestation des services et des services accessoires liés à des événements diffusés en streaming ou autrement mis à disposition de manière virtuelle, afin de s'aligner sur les règles applicables à l'échelle de l'UE en matière de lieu de prestation. Selon les nouvelles règles, le lieu de prestation est celui où le consommateur réside de manière permanente ou habituelle.

Les assujettis qui proposent des locations d'hébergement de courte durée, pour moins de 31 nuits, tels que les hôtels ou établissements similaires, doivent appliquer un taux de TVA de 10 % à ces transactions s'ils fournissent au moins trois des services suivants : petit-déjeuner, nettoyage régulier pendant le séjour, linge de maison (serviettes, draps, etc.) et services de réception, pouvant inclure du personnel ou un comptoir d'accueil à la disposition des clients.

Conclusion

Ces changements représentent un rééquilibrage des seuils et des règles de TVA monégasques propres à certains secteurs, dont l'une des principales caractéristiques est l'alignement sur les principes de la TVA de l'UE. Ces évolutions sont importantes pour les assujettis, qui devraient surveiller méticuleusement leur chiffre d'affaires et veiller de manière proactive à leur conformité avec la législation actualisée.

Par ailleurs, les assujettis qui fournissent des services diffusés en streaming ou virtuels devraient mettre en place des politiques et des mécanismes permettant de suivre correctement l'origine et le lieu de résidence de leurs consommateurs, afin de pouvoir appliquer les taux de TVA appropriés.

Source : Ordonnance Souveraine n° 10.832